{"title-block":{"case-number":"1972-11-04/","document-number":"1972110401","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements","modifies":[],"page-number":13587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/04/1972110401/justel"}