{"title-block":{"case-number":"1972-11-03/","document-number":"1972110305","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/03/1972110305/justel"}