{"title-block":{"case-number":"1972-10-25/","document-number":"1972102507","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1972. -  ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":[],"page-number":13214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/25/1972102507/justel"}