{"title-block":{"case-number":"1972-10-20/","document-number":"1972102006","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/20/1972102006/justel"}