{"title-block":{"case-number":"1972-10-19/","document-number":"1972101902","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1971 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petits et moyennes entreprises","modifies":[],"page-number":14083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1971 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petits et moyennes entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/19/1972101902/justel"}