{"title-block":{"case-number":"1972-10-18/","document-number":"1972101801","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1972. -  ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/18/1972101801/justel"}