{"title-block":{"case-number":"1972-10-09/01","document-number":"1972100905","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la marine marchande. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 3°, ;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1972 et mise à jour au 17-10-2008).","modifies":[],"page-number":12838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,21],"source":null,"starts":[[[1972,12,1],""]],"title-date":[1972,10,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la marine marchande. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 3°, ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1972 et mise à jour au 17-10-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/09/1972100905/justel"}