{"title-block":{"case-number":"1972-10-09/","document-number":"1972100902","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/09/1972100902/justel"}