{"title-block":{"case-number":"1972-10-03/","document-number":"1972100305","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton","modifies":[],"page-number":13558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/03/1972100305/justel"}