{"title-block":{"case-number":"1972-10-03/","document-number":"1972100303","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides de guerre et assimilés et de leurs ayants cause, des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause, et des rentes de guerre","modifies":[],"page-number":11946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,10,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides de guerre et assimilés et de leurs ayants cause, des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause, et des rentes de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/10/03/1972100303/justel"}