{"title-block":{"case-number":"1972-09-29/02","document-number":"1972092923","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2004 et mise à jour au 07-03-2018)","modifies":[],"page-number":13368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,1],"source":null,"starts":[[[1972,12,11],""]],"title-date":[1972,9,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2004 et mise à jour au 07-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/29/1972092923/justel"}