{"title-block":{"case-number":"1972-09-19/","document-number":"1972091902","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/19/1972091902/justel"}