{"title-block":{"case-number":"1972-09-11/","document-number":"1972091108","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971","modifies":[],"page-number":11716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/11/1972091108/justel"}