{"title-block":{"case-number":"1972-09-08/","document-number":"1972090811","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/08/1972090811/justel"}