{"title-block":{"case-number":"1972-09-04/","document-number":"1972090402","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>","modifies":[],"page-number":12472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/04/1972090402/justel"}