{"title-block":{"case-number":"1972-09-01/","document-number":"1972090102","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1972. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds","modifies":[],"page-number":11370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,1],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/01/1972090102/justel"}