{"title-block":{"case-number":"1972-08-18/","document-number":"1972081812","full-title-fr":"18 AOUT 1972. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/08/18/1972081812/justel"}