{"title-block":{"case-number":"1972-08-18/","document-number":"1972081802","full-title-fr":"18 AOUT 1972. -  LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970","modifies":[],"page-number":5739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,18],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/08/18/1972081802/justel"}