{"title-block":{"case-number":"1972-08-18/","document-number":"1972081801","full-title-fr":"18 AOUT 1972. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et déclarations y annexées; e) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970","modifies":[],"page-number":1204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,18],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et déclarations y annexées; e) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/08/18/1972081801/justel"}