{"title-block":{"case-number":"1972-08-18/32","document-number":"1972081800","full-title-fr":"18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971","modifies":[],"page-number":10378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[1972,8,18],"title-fr":"LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/08/18/1972081800/justel"}