{"title-block":{"case-number":"1972-08-14/30","document-number":"1972081408","full-title-fr":"14 AOUT 1972. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel","modifies":[],"page-number":10837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,14],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/08/14/1972081408/justel"}