{"title-block":{"case-number":"1972-08-14/","document-number":"1972081402","full-title-fr":"14 AOUT 1972. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971","modifies":[],"page-number":5987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,14],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/08/14/1972081402/justel"}