{"title-block":{"case-number":"1972-08-11/","document-number":"1972081119","full-title-fr":"11 AOUT 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/08/11/1972081119/justel"}