{"title-block":{"case-number":"1972-08-04/30","document-number":"1972080401","full-title-fr":"4 AOUT 1972. -  ARRETE ROYAL fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires","modifies":[],"page-number":9276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,26],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1972,8,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/08/04/1972080401/justel"}