{"title-block":{"case-number":"1972-07-29/","document-number":"1972072901","full-title-fr":"29 JUILLET 1972. -  LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970","modifies":[],"page-number":9449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,29],"title-fr":"LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/07/29/1972072901/justel"}