{"title-block":{"case-number":"1972-07-28/","document-number":"1972072802","full-title-fr":"28 JUILLET 1972. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime","modifies":[],"page-number":10623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/28/1972072802/justel"}