{"title-block":{"case-number":"1972-07-27/","document-number":"1972072720","full-title-fr":"27 JUILLET 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/27/1972072720/justel"}