{"title-block":{"case-number":"1972-07-27/","document-number":"1972072712","full-title-fr":"27 JUILLET 1972. -  ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":10619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/27/1972072712/justel"}