{"title-block":{"case-number":"1972-07-20/","document-number":"1972072014","full-title-fr":"20 JUILLET 1972. -  ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété","modifies":[],"page-number":12682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/20/1972072014/justel"}