{"title-block":{"case-number":"1972-07-10/","document-number":"1972071009","full-title-fr":"10 JUILLET 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,7,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/10/1972071009/justel"}