{"title-block":{"case-number":"1972-07-04/30","document-number":"1972070406","full-title-fr":"4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.","modifies":[],"page-number":8717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,8],"source":null,"starts":[[[1972,8,18],""]],"title-date":[1972,7,4],"title-fr":"Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/07/04/1972070406/justel"}