{"title-block":{"case-number":"1972-07-03/30","document-number":"1972070309","full-title-fr":"3 JUILLET 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/03/1972070309/justel"}