{"title-block":{"case-number":"1972-06-30/","document-number":"1972063019","full-title-fr":"30 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972","modifies":[],"page-number":13089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/30/1972063019/justel"}