{"title-block":{"case-number":"1972-06-30/","document-number":"1972063009","full-title-fr":"30 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/30/1972063009/justel"}