{"title-block":{"case-number":"1972-06-22/","document-number":"1972062205","full-title-fr":"22 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier, qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel sont maintenus sous les armes, pour motif de santé","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier, qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel sont maintenus sous les armes, pour motif de santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/22/1972062205/justel"}