{"title-block":{"case-number":"1972-06-13/","document-number":"1972061302","full-title-fr":"13 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/13/1972061302/justel"}