{"title-block":{"case-number":"1972-05-29/","document-number":"1972052901","full-title-fr":"29 MAI 1972. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,5,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/29/1972052901/justel"}