{"title-block":{"case-number":"1972-05-26/","document-number":"1972052610","full-title-fr":"26 MAI 1972. -  ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche","modifies":[],"page-number":6973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,5,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/26/1972052610/justel"}