{"title-block":{"case-number":"1972-05-19/","document-number":"1972051903","full-title-fr":"19 MAI 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969, instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie","modifies":[],"page-number":7048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,5,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969, instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/19/1972051903/justel"}