{"title-block":{"case-number":"1972-05-17/","document-number":"1972051701","full-title-fr":"17 MAI 1972. -  ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et l'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1972","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,5,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et l'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/17/1972051701/justel"}