{"title-block":{"case-number":"1972-05-03/32","document-number":"1972050306","full-title-fr":"3 MAI 1972. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":6325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,5,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/03/1972050306/justel"}