{"title-block":{"case-number":"1972-04-25/","document-number":"1972042501","full-title-fr":"25 AVRIL 1972. -  ARRETE ROYAL fixant les critères de compétence en vue d'obtenir l'agréation pour délivrer les prestations visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les critères de compétence en vue d'obtenir l'agréation pour délivrer les prestations visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/25/1972042501/justel"}