{"title-block":{"case-number":"1972-04-18/","document-number":"1972041801","full-title-fr":"18 AVRIL 1972. -  ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge","modifies":[],"page-number":5579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/18/1972041801/justel"}