{"title-block":{"case-number":"1972-04-17/","document-number":"1972041733","full-title-fr":"17 AVRIL 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":5071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/17/1972041733/justel"}