{"title-block":{"case-number":"1972-04-17/","document-number":"1972041704","full-title-fr":"17 AVRIL 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":5072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/17/1972041704/justel"}