{"title-block":{"case-number":"1972-04-13/","document-number":"1972041302","full-title-fr":"13 AVRIL 1972. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Projet spécial TD et les Annexes, faits à Paris, le 9 octobre 1968; b) Déclaration, adoptée le 25 mars 1971 par les Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales participant au Projet spécial TD, portant modification de l'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement","modifies":[],"page-number":10425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,13],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Projet spécial TD et les Annexes, faits à Paris, le 9 octobre 1968; b) Déclaration, adoptée le 25 mars 1971 par les Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales participant au Projet spécial TD, portant modification de l'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/04/13/1972041302/justel"}