{"title-block":{"case-number":"1972-04-10/","document-number":"1972041007","full-title-fr":"10 AVRIL 1972. -  ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes","modifies":[],"page-number":4382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,10],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/10/1972041007/justel"}