{"title-block":{"case-number":"1972-04-04/","document-number":"1972040423","full-title-fr":"4 AVRIL 1972. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970","modifies":[],"page-number":11403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,4],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/04/04/1972040423/justel"}