{"title-block":{"case-number":"1972-04-04/","document-number":"1972040416","full-title-fr":"4 AVRIL 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/04/04/1972040416/justel"}