{"title-block":{"case-number":"1972-03-28/","document-number":"1972032807","full-title-fr":"28 MARS 1972. -  ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":4672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/28/1972032807/justel"}